En bref. Prix : 49 € TTC, analyse et envoi compris. Délai d'envoi : 24 h ouvrées. Délai laissé au locataire : 8 à 15 jours, selon l'usage. Si elle reste sans effet, l'étape suivante est le commandement de payer.
Pourquoi une mise en demeure, et pas une simple lettre
Une relance du bailleur rappelle la dette. Une mise en demeure d'avocat change la nature de l'échange : le locataire sait que le dossier est constitué et que la procédure suivra. Elle a aussi des effets juridiques : elle fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues, et elle établit, devant le juge, que le bailleur a réclamé son dû avant d'assigner.
Comment elle se déroule
- Vérification de la créanceLe bail, le décompte des loyers et charges impayés, les relances déjà envoyées.
- RédactionL'avocat vise le bail, le montant dû échéance par échéance et le fondement de la demande.
- Envoi en recommandéAvec avis de réception, pour dater la réclamation de façon certaine.
- Réponse du locataireIl paie, propose un échéancier, ou se tait.
- SuiteSans paiement, l'avocat fait délivrer le commandement de payer.
Relance, mise en demeure, commandement : trois actes différents
| Acte | Auteur | Portée | Effet sur la procédure |
|---|---|---|---|
| Lettre de relance | Le bailleur | Simple rappel | Aucun |
| Mise en demeure | L'avocat | Sommation formelle ; intérêts de retard | Point de départ documenté |
| Commandement de payer | Le commissaire de justice | Vise la clause résolutoire du bail | Ouvre le délai de six semaines avant la résiliation |
La mise en demeure n'est pas un préalable légal au commandement de payer. Elle est l'étape graduée : elle règle une partie des dossiers pour 49 €, sans frais de commissaire de justice.
Ce qu'elle ne fait pas
- Elle n'interrompt pas la prescription. Seules une demande en justice, une mesure d'exécution ou une reconnaissance de dette par le locataire l'interrompent. Les loyers se prescrivent par trois ans.
- Elle ne résilie pas le bail. Seul le commandement de payer met en jeu la clause résolutoire.
- Son coût reste à votre charge. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Et si elle ne suffit pas
Le dossier est déjà constitué : le cabinet enchaîne sur le commandement de payer, puis sur l'assignation. Voyez la procédure d'expulsion, ses délais et son coût.
Rédigée et envoyée par Maître Djaraouane sous 24 h ouvrées.
Commencer pour 49 €Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire, commandement de payer, délais)
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-8 (charge des frais de recouvrement)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription de trois ans)
Textes vérifiés sur Légifrance le 12 novembre 2026. Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas l'examen de votre bail et de votre situation.