En bref. Pendant la trêve, tout reste possible sauf l'expulsion elle-même. Attendre le printemps pour commencer, c'est perdre une saison : les délais légaux (six semaines, puis six semaines, puis deux mois) courent aussi bien en hiver.
Le calendrier, étape par étape
| Étape | Délai | Ensuite |
|---|---|---|
| Mise en demeure | 8 à 15 jours (usage) | Sans paiement : commandement de payer |
| Commandement de payer | 6 semaines (2 mois si un bail antérieur au 29 juillet 2023 le prévoit) | Sans régularisation : assignation |
| Assignation | Notifiée au préfet 6 semaines au moins avant l'audience | Audience |
| Audience et jugement | Variable selon le tribunal | Signification du jugement |
| Commandement de quitter les lieux | 2 mois | Sans départ : expulsion |
| Concours de la force publique | Le préfet a 2 mois pour répondre | Expulsion, ou indemnisation par l'État |
Ce que la trêve suspend, et ce qu'elle ne suspend pas
| Pendant la trêve | Possible ? |
|---|---|
| Envoyer une mise en demeure | Oui |
| Faire délivrer un commandement de payer | Oui |
| Assigner et plaider | Oui |
| Obtenir un jugement d'expulsion | Oui |
| Faire délivrer le commandement de quitter les lieux | Oui |
| Exécuter l'expulsion | Non, sauf exceptions |
Dates et exceptions
Il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre, jusqu'au 31 mars de l'année suivante (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Deux exceptions :
- le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes, respectant l'unité et les besoins de la famille ;
- l'expulsion a été prononcée contre des personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Les délais que le juge peut ajouter ou retirer
- Délais de paiement. Jusqu'à trois ans, si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement du loyer courant avant l'audience.
- Délais pour quitter les lieux. D'un mois à un an, selon la situation de l'occupant et celle du propriétaire (article L. 412-4).
- Réduction du délai de deux mois. Le juge peut le réduire ou le supprimer ; il ne s'applique pas en cas de mauvaise foi constatée par le juge (article L. 412-1).
Trêve hivernale et indemnisation par l'État
Si le préfet refuse le concours de la force publique alors que l'occupant bénéficie de la trêve ou d'un délai de grâce, la responsabilité de l'État ne commence qu'à l'issue de cette période (article R. 154-5). Voir le guide de l'indemnisation.
Un jugement prêt au 1er avril se prépare en hiver.
Déposer mon dossierTextes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-6 (trêve hivernale)
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-1 (délai de deux mois)
- Code des procédures civiles d'exécution, article L. 412-4 (délais accordés par le juge)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire, commandement de payer, délais)
- Code des procédures civiles d'exécution, article R. 154-5 (trêve hivernale et délais de grâce)
Textes vérifiés sur Légifrance le 12 novembre 2026. Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas l'examen de votre bail et de votre situation.