Responsable du traitement
SELARL NASSYHA, représentée par Maître Karim Djaraouane, 122 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Pour toute question relative à vos données : dpo@juricreances.fr.
Données traitées, finalités et bases légales
| Données | Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Identité et coordonnées du client | Ouverture et gestion du dossier, facturation | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Pièces du dossier (bail, décompte, factures, échanges) | Analyse juridique, rédaction des actes, procédure | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Identité et adresse du débiteur ou du locataire | Envoi de la mise en demeure, actes de procédure | Intérêt légitime (art. 6.1.f) ; constatation et exercice de droits en justice |
| Données de paiement | Encaissement des honoraires par le prestataire de paiement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Message envoyé par le formulaire de contact | Réponse à votre demande | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) |
Durées de conservation
- Dossier client et pièces : cinq ans après la clôture du dossier.
- Données de paiement : treize mois après la transaction, chez le prestataire de paiement.
- Pièces comptables : dix ans.
- Demandes de contact restées sans suite : un an.
Destinataires et sous-traitants
Vos données sont traitées par le cabinet. Elles sont transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, aux juridictions, aux commissaires de justice et aux prestataires suivants :
- Stripe : paiement en ligne. Le cabinet ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
- Supabase : hébergement de la base de données des dossiers déposés en ligne.
- AR24 : envoi des lettres recommandées.
- Yousign : signature électronique de la convention d'honoraires.
- Brevo : envoi des e-mails de suivi.
- Anthropic : assistance automatisée à l'analyse des pièces et à la préparation des projets d'actes, sous le contrôle de l'avocat.
- Vercel : hébergement du site et mesure d'audience sans cookie.
Aucune donnée n'est vendue, louée ou utilisée à des fins publicitaires.
Transferts hors de l'Union européenne
Certains prestataires (Stripe, Supabase, Vercel, Anthropic) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Sécurité
- Échanges chiffrés (HTTPS).
- Accès aux dossiers restreint et protégé par authentification.
- Pièces accessibles par des liens temporaires.
Cookies et traceurs
Les pages d'information de ce site ne déposent aucun cookie de publicité ni de mesure d'audience. La fréquentation est mesurée sans cookie et sans identification des visiteurs. Les polices de caractères sont hébergées sur le site.
Le dépôt de dossier en ligne et le paiement utilisent des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement (session, sécurité, prévention de la fraude), dispensés de consentement.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Écrivez à dpo@juricreances.fr ou au cabinet, en justifiant de votre identité : une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois. Certaines données ne peuvent pas être effacées tant que le cabinet est tenu de les conserver ou qu'elles sont nécessaires à une procédure.
Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Mise à jour : 12 novembre 2026.