Éditeur du site
Le site juricreances.fr est édité par la SELARL NASSYHA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 396 686.
- Siège : 122 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- SIRET : 532 396 686 00075
- TVA intracommunautaire : FR 01 532396686
- Téléphone : 01 44 01 56 11
- E-mail : contact@juricreances.fr
- Directeur de la publication : Maître Karim Djaraouane, associé gérant
Profession réglementée
Maître Karim Djaraouane est avocat, titre professionnel délivré en France. Il est inscrit au Barreau de Paris (toque B0511) et relève de l'Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris (avocatparis.org).
La profession d'avocat est régie notamment par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, le Règlement intérieur national de la profession et le règlement intérieur du Barreau de Paris. Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux.
Assurance et maniement de fonds
La responsabilité civile professionnelle du cabinet est couverte par le contrat collectif souscrit par l'Ordre des avocats de Paris. Les fonds reçus pour le compte des clients sont déposés à la CARPA de Paris, conformément aux règles de la profession.
Médiation de la consommation
En cas de différend portant sur les honoraires, et après une réclamation écrite adressée au cabinet, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
- Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Toute contestation d'honoraires peut également être portée devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris.
Hébergeur
Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (vercel.com). Le nom de domaine est enregistré auprès de IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines.
Contenu du site
Les informations publiées sur ce site ont une portée générale. Elles sont vérifiées à la date indiquée sur chaque page, mais elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'examen de votre situation par un avocat. Les exemples de dossiers sont donnés à titre d'illustration : chaque affaire est différente, et un résultat obtenu dans un dossier ne préjuge pas de l'issue d'un autre.
Propriété intellectuelle
Les textes, la photographie, les éléments graphiques et le code de ce site appartiennent à la SELARL NASSYHA. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les courtes citations sont permises, avec mention de la source et un lien vers la page citée.
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Droit applicable
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Mise à jour : 12 novembre 2026.