Loyers impayés (bail d'habitation)
| Prestation | Ce qui est compris | Prix |
|---|---|---|
| Mise en demeure d'avocat | Analyse du bail et du décompte, rédaction par l'avocat, envoi en recommandé avec avis de réception, sous 24 h ouvrées | 49 € TTC |
| Procédure complète | Mise en demeure, commandement de payer, signalement à la CAF si le locataire est allocataire, assignation, audience, signification du jugement, recouvrement, dossier de concours de la force publique | 1 000 € TTC + 10 % TTC des sommes récupérées |
Factures impayées entre professionnels
| Prestation | Ce qui est compris | Prix |
|---|---|---|
| Mise en demeure d'avocat | Analyse des pièces, rédaction, envoi au débiteur | 49 € TTC |
| Injonction de payer | Requête, suivi de l'ordonnance et de sa signification | 299 € TTC |
| Honoraire de résultat | Calculé sur les sommes effectivement récupérées | 10 % TTC |
Le recouvrement de factures, étape par étape
Sur devis
- Bail commercial impayé : commandement, référé, expulsion du preneur.
- Locataire resté dans les lieux après un congé, lorsque le dossier ne comporte pas d'impayés.
- Demande d'indemnisation à l'État après un refus de concours de la force publique.
Ce qui s'ajoute aux honoraires
Les frais de commissaire de justice (commandement de payer, assignation, signification du jugement, commandement de quitter les lieux, expulsion) et les frais de greffe ne sont pas des honoraires : ce sont des débours, refacturés au coût réel, sur justificatifs.
Ce que vous récupérez sur le débiteur
| Poste | Récupérable ? | Fondement |
|---|---|---|
| Loyers, charges, factures impayés | Oui, c'est la créance principale | Bail ou contrat |
| Indemnité d'occupation après résiliation du bail | Oui, jusqu'au départ effectif | Jugement |
| Frais de commissaire de justice de la procédure | Oui, au titre des dépens, à la charge de la partie perdante | Article 696 du code de procédure civile |
| Honoraires d'avocat | En partie : le juge fixe une somme en équité | Article 700 du code de procédure civile |
| Mise en demeure et relances | Non, sauf décision du juge : les frais engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier | Article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution |
Comment fonctionne l'honoraire de résultat
La loi interdit à un avocat de n'être payé qu'au résultat, mais elle autorise un honoraire de résultat en complément d'un honoraire fixe, s'il est prévu par la convention. C'est le mécanisme retenu ici : un forfait pour le travail accompli, et un pourcentage qui n'est dû que sur ce qui entre réellement dans votre trésorerie. Si rien n'est récupéré, aucun honoraire de résultat n'est dû.
En cas de désaccord
Toute contestation d'honoraires peut être portée devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris. Le client consommateur peut aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (mediateur-consommation-avocat.fr).