Version en vigueur au 12 novembre 2026. Ces conditions encadrent l'utilisation du site juricreances.fr et la commande en ligne de prestations d'avocat auprès de la SELARL NASSYHA (Maître Karim Djaraouane, avocat au Barreau de Paris). La convention d'honoraires signée pour chaque dossier les complète et prévaut sur elles en cas de contradiction.
I. Utilisation du site
1. Objet
Le site présente les prestations du cabinet, publie des informations juridiques générales et permet de déposer un dossier en ligne. Son utilisation implique l'acceptation des présentes conditions.
2. Informations publiées
Les contenus du site sont des informations générales, à jour à la date indiquée sur chaque page. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Seule l'analyse de votre dossier par l'avocat engage le cabinet.
3. Accès et sécurité
Le cabinet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et la sécurité des données transmises. Il ne répond pas des interruptions dues à la maintenance, à l'hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure.
4. Propriété intellectuelle
Le site et ses contenus appartiennent à la SELARL NASSYHA. Toute reproduction non autorisée est interdite.
5. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
II. Prestations
6. Prestations proposées et prix
| Prestation | Prix |
|---|---|
| Mise en demeure d'avocat pour loyer impayé | 49 € TTC |
| Procédure complète pour loyers impayés (bail d'habitation) | 1 000 € TTC + 10 % TTC des sommes effectivement récupérées |
| Mise en demeure d'avocat pour facture impayée ou reconnaissance de dette | 49 € TTC |
| Procédure judiciaire de recouvrement (injonction de payer, référé) | 299 € TTC + 10 % TTC des sommes effectivement récupérées |
| Autres prestations | Sur devis |
Le contenu de chaque prestation est détaillé sur la page Honoraires. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande.
7. Débours
Les frais de commissaire de justice, les frais de greffe et les autres débours nécessaires à la mission ne sont pas compris dans les honoraires. Ils sont refacturés au coût réel, sur justificatifs, ou réglés directement par le client au professionnel concerné.
8. Dépôt du dossier et acceptation de la mission
Le client renseigne sa situation et transmet ses pièces en ligne. Le cabinet analyse le dossier et répond sous 24 heures ouvrées. La mission n'est engagée qu'après acceptation du dossier par l'avocat et signature de la convention d'honoraires.
Le cabinet peut refuser un dossier, notamment s'il est insuffisamment documenté, si la créance paraît prescrite ou infondée, ou en cas de conflit d'intérêts. Si le refus intervient après un paiement, la somme versée est intégralement remboursée dans un délai de sept jours ouvrés.
9. Convention d'honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires écrite est conclue pour chaque dossier. Elle précise la mission, les honoraires, l'honoraire de résultat éventuel et les débours prévisibles.
10. Paiement
Les honoraires fixes sont payables à la commande, par carte bancaire, au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé. Le cabinet ne conserve aucune donnée de carte. L'honoraire de résultat est exigible à l'encaissement des sommes ; il ne porte que sur les sommes effectivement encaissées. Une facture est remise pour chaque règlement.
11. Droit de rétractation
Le client consommateur qui contracte à distance dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation). Il exerce ce droit par e-mail à contact@juricreances.fr ou par courrier adressé au cabinet.
S'il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, le client en fait la demande expresse lors de la commande. Dans ce cas :
- il ne peut plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée, ce qu'il reconnaît lors de sa demande (article L. 221-28 du même code) : pour une mise en demeure, l'exécution est complète à son envoi ;
- s'il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être achevée, il règle un montant proportionné au travail déjà accompli (article L. 221-25).
Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels, sauf disposition légale contraire.
12. Délais d'exécution
La mise en demeure est expédiée sous 24 heures ouvrées à compter de l'acceptation du dossier complet et du paiement. Les délais de la procédure judiciaire dépendent des textes, des juridictions et des commissaires de justice ; ceux qu'indique le cabinet sont des estimations.
13. Engagements du client
Le client garantit l'exactitude des informations et l'authenticité des pièces transmises. Il confirme être titulaire de la créance ou habilité à agir, informe le cabinet de tout paiement, accord ou événement nouveau, et répond à ses demandes dans des délais compatibles avec ceux de la procédure.
14. Engagements du cabinet
L'avocat accomplit sa mission avec diligence, dans le respect de ses règles professionnelles et du secret professionnel. Il est tenu d'une obligation de moyens : l'issue d'une procédure et le recouvrement effectif des sommes dépendent de la décision du juge et de la solvabilité du débiteur, et ne peuvent pas être garantis.
15. Fonds reçus pour le compte du client
Les sommes recouvrées transitent par la CARPA de Paris et sont reversées au client, déduction faite des honoraires et débours convenus.
16. Fin de la mission
La mission prend fin par le paiement intégral de la dette, un accord amiable, l'exécution de la décision de justice, ou la décision du client d'y mettre un terme. Dans ce dernier cas, les prestations déjà accomplies restent dues dans les conditions de la convention d'honoraires.
III. Réclamations et litiges
17. Réclamations, bâtonnier, médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@juricreances.fr. Les contestations d'honoraires relèvent du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, selon la procédure prévue par le décret du 27 novembre 1991.
Le client consommateur peut aussi, après une réclamation écrite restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (mediateur-consommation-avocat.fr).
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Sous réserve de la compétence du bâtonnier en matière d'honoraires, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
19. Modification
Le cabinet peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à un dossier sont celles en vigueur à la date de la commande.