Loyers impayés · Expulsion locative · Paris et Île-de-France
Il ne paie plus.
Il ne part pas.
Un avocat s'en charge.
Maître Karim Djaraouane, avocat au Barreau de Paris, mène toute la procédure à votre place : mise en demeure, commandement de payer, audience, expulsion, recouvrement. Le prix est fixé avant de commencer.
- Première analyse offerte
- Réponse sous 24 h ouvrées
- Convention d'honoraires écrite
- + 95 %
de titres exécutoires obtenus dès la première audience
- + 80
dossiers d'expulsion traités chaque année
- 15 ans
de pratique du contentieux immobilier
- 24 h
ouvrées pour répondre à un dossier complet
Où en êtes-vous ?
Choisissez votre situation. Vous saurez par quoi commencer et ce que cela coûte.
Commencez par une mise en demeure d'avocat.
Une lettre sur papier à en-tête d'avocat, envoyée en recommandé, montre que le dossier est suivi. Elle fait courir les intérêts de retard et prépare la suite si le locataire ne régularise pas.
- Rédigée par l'avocat
- Recommandé avec avis de réception
- Expédiée sous 24 h ouvrées
Il faut engager la procédure, sans attendre un mois de plus.
Un commissaire de justice délivre un commandement de payer. Si le locataire ne régularise pas dans le délai, le cabinet l'assigne devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, obtenir sa condamnation et son expulsion.
- Commandement de payer
- Assignation
- Audience
- Expulsion et recouvrement
Le bail est terminé, il est toujours là.
À l'expiration du préavis, le locataire n'a plus de titre pour occuper le logement. Le cabinet contrôle d'abord la validité de votre congé, puis saisit le juge pour le faire valider et obtenir l'expulsion.
- Audit du congé
- Assignation
- Indemnité d'occupation
Le préfet ne prête pas la force publique : l'État vous doit réparation.
Refus exprès ou silence de deux mois après la demande : la responsabilité de l'État est engagée. Le cabinet chiffre votre préjudice, saisit le préfet et, si l'offre est insuffisante, le tribunal administratif.
- Loyers perdus
- Frais de remise en état
- Frais de commissaire de justice
Un commandement, un mois, puis le référé.
La clause résolutoire d'un bail commercial joue un mois après un commandement resté sans effet. Le cabinet fait délivrer le commandement, puis saisit le juge des référés pour constater la résiliation, obtenir une provision et l'expulsion.
- Commandement visant la clause résolutoire
- Référé
- Garanties et caution
Une mise en demeure d'avocat, puis l'injonction de payer.
Entre professionnels, les pénalités de retard courent sans rappel. Si la mise en demeure ne suffit pas, le cabinet dépose une requête en injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire.
- Mise en demeure 49 € TTC
- Procédure judiciaire 299 € TTC
- 10 % des sommes récupérées
Faites le compte.
Indiquez le loyer et le nombre de mois impayés. Le calcul montre la dette et le plafond d'honoraires de la procédure complète.
- Forfait procédure complète
- 1 000 €
- 10 % si toute la dette est récupérée
- 360 €
- Honoraires au maximum
- 1 360 €
Estimation TTC, donnée à titre indicatif. Les 10 % ne portent que sur les sommes effectivement encaissées. Les frais de commissaire de justice s'ajoutent au coût réel ; le juge les met en principe à la charge du locataire condamné.
Deux formules, un prix connu d'avance.
Une convention d'honoraires est signée avant toute mission. Vous commencez par la mise en demeure, et vous n'allez plus loin que si elle ne suffit pas.
La mise en demeure
49 €
TTC, acte unique
- Analyse de votre bail et du décompte
- Rédaction par Maître Djaraouane, sur papier à en-tête
- Envoi en recommandé avec avis de réception
- Expédiée sous 24 h ouvrées
La procédure complète
1 000 €
TTC, plus 10 % TTC des sommes récupérées
- Mise en demeure
- Commandement de payer
- Signalement à la CAF si le locataire est allocataire
- Assignation devant le juge
- Représentation à l'audience
- Signification du jugement
- Recouvrement après jugement
- Dossier de concours de la force publique
Les frais de commissaire de justice (commandement, assignation, signification, expulsion) ne sont pas compris dans le forfait : ils sont refacturés au coût réel, sur justificatifs. L'honoraire de résultat ne porte que sur les sommes effectivement encaissées. Tous les honoraires en détail.
Le calendrier, sans flou.
Chaque délai est fixé par la loi ou par le juge. Vous recevez le vôtre à l'ouverture du dossier.
- 6 semaines
Commandement de payer
C'est le délai laissé au locataire pour régulariser. Ensuite, la clause résolutoire est acquise. Si votre bail a été signé avant le 29 juillet 2023 et prévoit deux mois, c'est ce délai qui s'applique.
- 6 semaines
Assignation
Elle doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité.
- Selon le tribunal
Audience et jugement
Résiliation du bail, condamnation aux arriérés, expulsion, indemnité d'occupation. Comptez de dix semaines à plusieurs mois selon le tribunal.
- 2 mois
Commandement de quitter les lieux
L'expulsion ne peut avoir lieu que deux mois après ce commandement, et en dehors de la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars).
Ce que seul un avocat vous apporte.
Une lettre peut être écrite par n'importe qui. Devant le juge, c'est autre chose.
Il plaide votre dossier
Maître Djaraouane vous représente lui-même devant le juge des contentieux de la protection, sans sous-traiter.
Le secret professionnel
Tout ce que vous confiez au cabinet est couvert par le secret professionnel de l'avocat.
Une convention écrite
Les honoraires sont fixés par une convention signée avant toute mission. Aucun coût ne s'ajoute sans votre accord.
Des fonds sécurisés
Les sommes récupérées pour votre compte transitent par la CARPA, la caisse de règlements des avocats.
Une responsabilité assurée
Le cabinet est couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle des avocats du Barreau de Paris.
Un seul interlocuteur
Chaque dossier est suivi personnellement, de la mise en demeure jusqu'à l'audience.
Sortis du cabinet.
- Val-de-Marne
Procédure complèteLibéré en 4 mois8 200 € d'arriérés récupérés - Paris 15e
Mise en demeure à 49 €Payé en 10 joursSans aller devant le juge - Seine-Saint-Denis
Congé pour venteLibéré en 5 moisForfait annoncé respecté
Chaque dossier est différent : ces issues ne préjugent pas de la vôtre.
sans réponse du préfet à la demande de force publique, et la responsabilité de l'État est engagée.
Jugement obtenu, expulsion bloquée ? L'État paie.
Quand le préfet refuse le concours de la force publique, vous avez droit à réparation : loyers perdus, remise en état, frais de commissaire de justice. C'est aussi un levier, car chaque mois de blocage a un prix pour la préfecture.
- 01La demandeAdressée au préfet qui a refusé son concours, avec les justificatifs.
- 02Le chiffrageChaque préjudice est établi, pièce à l'appui.
- 03La réponseLe préfet propose une indemnité. Son silence pendant deux mois vaut rejet.
- 04La transaction ou le jugeAccord signé, ou recours devant le tribunal administratif.
Le cabinet traite aussi.
Le locataire qui reste après un congé
Congé pour habiter ou pour vendre : validation du congé et expulsion de l'occupant resté dans les lieux.
Voir la marche à suivreLe bail commercial impayé
Commandement visant la clause résolutoire, référé, expulsion du preneur, mise en jeu des garanties.
Bail commercialLes factures impayées
Pour les entreprises et les artisans : mise en demeure d'avocat à 49 € TTC, puis injonction de payer.
Recouvrement de factures
Qui traite votre dossier.
Maître Karim Djaraouane est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Il dirige le cabinet NASSYHA, où il pratique le contentieux immobilier, les baux et les voies d'exécution.
- Barreau
- Paris, toque B0511
- Prestation de serment
- Juin 2008
- Formation
- Master 2 droit immobilier et de la construction, Paris II Panthéon-Assas
- Cabinet
- SELARL NASSYHA, 122 boulevard Haussmann, Paris 8e
À lire avant d'agir.
Huit guides écrits par l'avocat, à jour des textes en vigueur.
Questions fréquentes
Que faire dès le premier loyer impayé ?
Relancez votre locataire par écrit, puis faites envoyer une mise en demeure d'avocat (49 € TTC). Sans paiement, un commissaire de justice délivre un commandement de payer : le locataire dispose de six semaines pour régulariser, faute de quoi le bail peut être résilié. Le guide complet.
Combien coûte une procédure d'expulsion avec un avocat ?
Chez JuriCréances, la procédure complète coûte 1 000 € TTC, plus 10 % TTC des sommes effectivement récupérées. Les frais de commissaire de justice s'ajoutent au coût réel. Une convention d'honoraires est signée avant toute mission. Le détail des coûts.
Combien de temps dure une procédure d'expulsion pour loyers impayés ?
Plusieurs mois. Il faut compter six semaines après le commandement de payer, au moins six semaines entre l'assignation et l'audience, le temps du jugement, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend l'expulsion mais pas la procédure.
Puis-je changer la serrure ou couper l'eau ?
Non. Forcer un occupant à quitter son logement sans décision de justice et sans le concours de l'État est un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Seul un commissaire de justice peut exécuter une expulsion.
La trêve hivernale m'empêche-t-elle d'agir ?
Non. Elle interdit seulement d'exécuter l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Mise en demeure, commandement de payer, assignation et audience restent possibles : agir pendant la trêve permet d'avoir un jugement prêt au printemps.
Le préfet refuse le concours de la force publique : que faire ?
L'État doit vous indemniser. Sa responsabilité court à compter du refus, ou deux mois après la demande restée sans réponse. La demande d'indemnisation est adressée au préfet ; en cas de rejet ou d'offre insuffisante, le tribunal administratif peut être saisi. La procédure, étape par étape.
Faut-il se déplacer au cabinet ?
Non. Le dossier se dépose en ligne en trois minutes, les pièces se transmettent par voie électronique et les échanges se font par e-mail ou par téléphone, au 01 44 01 56 11. Le cabinet est situé 122 boulevard Haussmann, à Paris 8e.
Le mois prochain, ce sera un loyer de plus.
Déposez votre dossier en trois minutes. Première analyse offerte, réponse sous 24 h ouvrées.
Déposer mon dossier Appeler le 01 44 01 56 11Du lundi au vendredi, 9 h – 19 h