Combien coûte une mise en demeure d'avocat ?

49 € TTC, analyse du dossier et envoi en recommandé compris. Elle suffit dans une partie des dossiers.

Combien coûte la procédure d'expulsion complète ?

1 000 € TTC, plus un honoraire de résultat de 10 % TTC sur les sommes effectivement récupérées. Les frais de commissaire de justice s'ajoutent au coût réel.

Faut-il payer 1 000 € dès le départ ?

Non. La démarche commence par la mise en demeure à 49 € TTC. La procédure complète n'est engagée que si elle reste sans effet, avec votre accord.

Les frais de commissaire de justice sont-ils inclus ?

Non. Ce sont des débours refacturés au coût réel, sur justificatifs. Ils font partie des dépens, que le juge met en principe à la charge du locataire condamné.

Le locataire rembourse-t-il mes frais d'avocat ?

En partie. Le juge peut le condamner à vous verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; il l'apprécie en équité, et elle ne couvre pas toujours la totalité des honoraires.

Que se passe-t-il si rien n'est récupéré ?

L'honoraire de résultat n'est pas dû : il ne porte que sur les sommes effectivement encaissées.

Loyer impayé : combien coûte la procédure ? Tarifs et frais

Combien coûte une procédure pour loyer impayé ?

Chez JuriCréances, une mise en demeure d'avocat coûte 49 € TTC. La procédure complète, jusqu'à l'expulsion, coûte 1 000 € TTC, plus 10 % TTC des sommes effectivement récupérées. Les frais de commissaire de justice s'ajoutent au coût réel, et le juge les met en principe à la charge du locataire condamné.

Par Maître Karim Djaraouane, avocat au Barreau de ParisMis à jour le 12 novembre 2026

En bref. Vous commencez à 49 € TTC. Vous ne passez à la procédure complète (1 000 € TTC + 10 %) que si la mise en demeure reste sans effet. Les honoraires sont fixés par une convention écrite, signée avant toute mission.

Une démarche graduée

Niveau	Quand	Ce qui est compris	Prix
Mise en demeure d'avocat	Dès le premier impayé	Analyse du dossier, rédaction, envoi en recommandé	49 € TTC
Procédure complète	Si la mise en demeure reste sans effet	Commandement de payer, assignation, audience, signification, recouvrement, dossier de force publique	1 000 € TTC
Honoraire de résultat	Quand des sommes sont encaissées	Calculé sur ce qui est effectivement récupéré	10 % TTC

Les frais de commissaire de justice

Le commandement de payer, l'assignation, la signification du jugement, le commandement de quitter les lieux et l'expulsion sont des actes de commissaire de justice. Leur coût n'est pas compris dans le forfait : ce sont des débours, refacturés au coût réel, sur justificatifs. Leur tarif est réglementé.

Ce que vous récupérez sur le locataire

Poste	Récupérable ?
Loyers et charges impayés	Oui : c'est la créance principale
Indemnité d'occupation après la résiliation	Oui, jusqu'au départ effectif du locataire
Frais de commissaire de justice de la procédure	Oui : ce sont des dépens, à la charge de la partie perdante (article 696 du code de procédure civile)
Honoraires d'avocat	En partie : le juge fixe une somme en équité (article 700 du code de procédure civile)
Coût de la mise en demeure et des relances	En principe non : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution)

Une condamnation ne vaut que si le locataire est solvable. C'est pour cela que l'honoraire de résultat n'est calculé que sur les sommes réellement encaissées : si rien n'est récupéré, il n'est pas dû.

Un exemple chiffré

Loyer de 900 € par mois, quatre mois impayés : la dette est de 3 600 €. Si la procédure complète permet de tout récupérer, les honoraires s'élèvent à 1 000 € + 360 € = 1 360 € TTC, hors frais de commissaire de justice. Si la moitié seulement est récupérée, ils s'élèvent à 1 180 € TTC. Le simulateur de la page d'accueil fait le calcul pour votre situation.

Une convention avant toute mission

Les honoraires sont fixés par une convention écrite que vous signez avant que le cabinet n'engage la moindre démarche. Voir tous les honoraires et la présentation de votre avocat.

Commencez par la mise en demeure, à 49 € TTC.

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Textes de référence

Code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-8 (charge des frais de recouvrement)

Textes vérifiés sur Légifrance le 12 novembre 2026. Cette page donne une information générale ; elle ne remplace pas l'examen de votre bail et de votre situation.