Refus d'expulsion : comment obtenir réparation de l'État

En bref. La responsabilité de l'État court à compter du refus du préfet ou, s'il ne répond pas, deux mois après la demande de concours. Sont indemnisés la perte de loyers, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, la perte de valeur du bien. Le silence du préfet sur la demande d'indemnisation pendant deux mois vaut rejet.

Le principe

L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. S'il refuse, ce refus ouvre droit à réparation (article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, a fixé la procédure d'indemnisation et la liste des préjudices réparables (articles R. 154-1 à R. 154-7 du même code).

À partir de quand l'État est responsable

• En cas de refus exprès : à la date de la décision du préfet (à Paris, du préfet de police).
• En cas de silence : à l'issue d'un délai de deux mois suivant la demande de concours de la force publique (article R. 154-1).
• Pendant la trêve hivernale ou un délai de grâce : la responsabilité ne commence qu'à la fin de cette période (article R. 154-5).

Jusqu'à quand

La période indemnisable prend fin au premier de ces événements (article R. 154-4) :

• le préfet accorde le concours de la force publique (ou sa mise en œuvre effective, si elle intervient plus de quinze jours après) ;
• les occupants partent d'eux-mêmes ;
• le propriétaire renonce à poursuivre l'expulsion ;
• le bien est vendu ;
• l'occupant décède.

Si le jugement d'expulsion est infirmé sur recours, aucun préjudice n'est indemnisable.

Les préjudices réparés

Chaque préjudice doit être survenu pendant la période de responsabilité de l'État et présenter un lien direct et certain avec le refus (article R. 154-7).

La procédure, en quatre temps

1. La demande au préfetAdressée au préfet qui a refusé le concours, par un moyen qui lui donne date certaine, avec toutes les pièces établissant la réalité et le montant de chaque préjudice (article R. 154-2).
2. L'instructionLe préfet statue sur la responsabilité de l'État et, s'il la reconnaît, propose un montant. Il peut demander des pièces complémentaires.
3. La transactionL'indemnisation prend la forme d'une transaction : le propriétaire renonce à tout recours sur le même litige, s'engage à reverser à l'État ce qu'il percevrait de l'occupant ou de tiers pour la même période, et l'État est subrogé dans ses droits contre l'occupant.
4. Le recoursLe silence du préfet pendant deux mois vaut rejet. En cas de rejet ou de désaccord sur le montant, le propriétaire saisit le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (article R. 154-3).

Trois points de vigilance

• La transaction est définitive. Elle ferme tout recours : le montant proposé doit être vérifié avant de signer.
• Le dossier fait l'indemnité. Un préjudice non justifié, ou sans lien direct avec le refus, n'est pas indemnisé.
• La demande de concours doit être régulière. La responsabilité de l'État suppose que les conditions de l'expulsion soient réunies : jugement exécutoire, commandement de quitter les lieux, délais expirés.

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